Article 28. Victimes de violence de genre ou de violence domestique

Article 28. Victimes de violence de genre ou de violence domestique

Les travailleurs du Commun qui se voient contraints d'abandonner temporairement leurs fonctions du fait qu'ils sont victimes de violence de genre ou de violence domestique peuvent le faire, pourvu que cette circonstance soit dûment attestée, pour une période maximale de trois mois. Ce délai -qui est pris en compte aux fins des congés payés, de l'ancienneté et de la prime exceptionnelle-, peut être prolongé par décision de l'autorité judiciaire compétente. Le travailleur doit notifier dans un délai de trois jours calendaires au Département des Ressources humaines, directement ou par une personne mandatée, son absence au travail en raison du fait qu'il est victime de violence de genre ou domestique, en attestant cette circonstance au moyen de la plainte déposée devant l'autorité compétente et du rapport médical correspondant, ou au moyen d'un rapport du Service spécialisé d'assistance aux victimes de violence de genre ou du Service spécialisé d'assistance aux victimes de violence domestique.