Article 16. Disponibilité en dehors de la journée de travail

Article 16. Disponibilité en dehors de la journée de travail

1. La disponibilité en dehors de la journée de travail est la situation dans laquelle les fonctionnaires et les agents publics intérimaires se trouvent en position de disponibilité au titre d'une astreinte joignable, en dehors de leur journée de travail ordinaire, pendant une période de présence horaire obligatoire déterminée, afin que le Commun puisse garantir la prestation continue d'un service qu'il a l'obligation impérative de fournir aux citoyens et/ou faire face aux situations de nécessité et/ou d'urgence susceptibles de se présenter.

2. Cette disponibilité implique de demeurer sur le territoire national ou à une distance permettant de se rendre au poste de travail en une demi-heure au maximum. Le Commun peut doter les cadres des systèmes de localisation qu'il juge nécessaires et les autres travailleurs doivent disposer d'un téléphone de contact afin de pouvoir assurer l'astreinte joignable.

3. La prestation et l'astreinte sont obligatoires pour le personnel affecté aux départements auxquels cette permanence est assignée, selon ce qu'établit la Junta de Govern.

4. Cette situation est compensée financièrement par semaines d'astreinte. Les montants qui, dans chaque cas, seront versés chaque semaine sont les suivants : − Éclairage public : 150 € − Eau thermale : 150 € − Sortie neige motos : 150 € − Sortie neige camions : 175 € − Décès bureau : 120 € − Inhumations : 150 € − Exhumations : 50 € (par intervention) − Nettoyage funérarium et bâtiments : 120 € (de 6.00h à 21.00h) − Nettoyage de la voirie : 120 € (de 6.00h à 21.00h) Le temps de travail effectif pendant la période d'astreinte est déterminé en fonction des heures travaillées et celles-ci sont compensées comme heures supplémentaires par leur paiement, en temps de repos ou en rémunération, au libre choix du travailleur. Le chef ou responsable du département concerné établit mensuellement la liste des astreintes et des heures supplémentaires effectuées par son personnel, laquelle est transmise au Département des Ressources humaines pour validation.