Article 8. Mention marginale du financement des véhicules

Article 8. Mention marginale du financement des véhicules

1. Les réserves de propriété (ci-après « RD ») grevant les véhicules immatriculés doivent être inscrites au Registre des véhicules sous forme de note marginale, à la demande de la personne intéressée. De même, la mention « RD » doit figurer sur le certificat d'immatriculation.

2. En cas de financement pour l'achat d'un véhicule, les points de vente de véhicules, les sociétés financières ou les établissements bancaires doivent fournir au Registre des véhicules l'original du contrat de vente financée lors de l'immatriculation du véhicule.

3. Les personnes physiques ou morales qui souhaitent inscrire une RD sur un véhicule immatriculé doivent fournir une copie authentique de l'acte authentique de constitution d'hypothèque mobilière sur le véhicule en question, afin qu'elle soit versée au dossier correspondant, dans le délai de quinze jours ouvrables à compter de la date du contrat. Pour formuler cette demande, la personne intéressée doit présenter au Service des formalités la demande officielle, accompagnée du document dont découle la RD et du certificat d'immatriculation.

4. Les RD peuvent être annulées à la fin du financement ou à tout moment, toujours sur présentation par le propriétaire du véhicule du document attestant la mainlevée de l'imposition dont le véhicule a fait l'objet, délivré par la société financière ou par le point de vente qui l'a financé.

5. Font également l'objet d'une mention marginale de financement au Registre des véhicules les contrats de leasing et de location longue durée des véhicules financés selon ces modalités, comme l'indique le Règlement sur l'inscription des contrats de leasing et de location longue durée au Registre des véhicules, du 5 juillet 2000, en vigueur.

a) Le véhicule financé par leasing est immatriculé au Registre des véhicules avec la mention marginale « OC », qui signifie « avec option d'achat ».

b) Le véhicule financé par location longue durée est immatriculé au Registre des véhicules avec la mention marginale « MT », qui signifie « loyer à moyen terme ».