Article 29. Radiation d'un véhicule du Registre des véhicules

Article 29. Radiation d'un véhicule du Registre des véhicules

1. Pour radier un véhicule, le propriétaire doit présenter au Service des formalités la demande officielle de radiation, accompagnée des documents qui y sont indiqués en fonction de la radiation effectuée.

2. Le propriétaire d'un véhicule a l'obligation de procéder à sa radiation définitive pour destruction lorsque celui-ci cesse définitivement de circuler en raison de son mauvais état.

3. Pour radier définitivement un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre les plaques d'immatriculation à l'Automobile Club d'Andorre, qui délivre un récépissé de remise des plaques, que l'intéressé transmet avec la demande officielle de radiation, conjointement avec le certificat d'immatriculation signé par le propriétaire, le certificat de destruction du véhicule et la découpe du châssis sur laquelle est gravé le numéro de châssis du véhicule. La découpe du châssis n'est pas exigée pour les motocyclettes et les cyclomoteurs.

4. Le véhicule radié pour exportation qui n'a pas été exporté peut être de nouveau immatriculé en Andorre par son dernier propriétaire inscrit au registre ou par l'héritier, indépendamment de son ancienneté, dans le respect des conditions du Règlement, avec l'avis favorable du contrôle technique andorran (ITV).

Le dernier propriétaire inscrit au registre ou l'héritier doit présenter la demande officielle d'immatriculation.

Dans ce cas, il n'est nécessaire de présenter ni la facture ni la déclaration de paiement de l'IGI.

Il est toutefois nécessaire de présenter un certificat de la Douane attestant qu'il n'a pas été exporté.

On entend par véhicule qui n'a pas été exporté le véhicule qui n'a pas fait l'objet de la formalité douanière d'exportation.

Le véhicule radié pour exportation qui a été exporté mais qui n'a pas été immatriculé à l'étranger peut être de nouveau immatriculé en Andorre par son dernier propriétaire inscrit au registre ou par l'héritier, dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'exportation, dans le respect des conditions du Règlement, avec l'avis favorable du contrôle technique andorran (ITV).

Le dernier propriétaire inscrit au registre ou l'héritier doit présenter la demande officielle d'immatriculation.

Dans ce cas, il n'est nécessaire de présenter ni la facture ni la déclaration de paiement de l'IGI.

Le véhicule radié pour exportation qui a été exporté et qui a été immatriculé à l'étranger au nom d'un autre propriétaire peut être de nouveau immatriculé en Andorre, dans le respect des conditions du Règlement et en particulier de l'article 10. La personne intéressée doit présenter la demande officielle d'immatriculation.

Dans ce cas, il n'est nécessaire de présenter ni la facture ni la déclaration de paiement de l'IGI.

5. Le véhicule radié pour changement de résidence du propriétaire, qui a été exporté et qui a été immatriculé à l'étranger au nom du même propriétaire, peut être de nouveau immatriculé en Andorre par le propriétaire, dans le respect des conditions du Règlement à l'exception de l'article 10, avec l'avis favorable du contrôle technique andorran (ITV). Le dernier propriétaire inscrit au registre doit présenter la demande officielle d'immatriculation. Dans ce cas, il n'est nécessaire de présenter ni la facture ni la déclaration de paiement de l'IGI.

6. Le véhicule radié définitivement pour exportation en tant que véhicule gravement accidenté qui a été exporté ne peut pas être de nouveau immatriculé en Andorre.

7. Seuls les ateliers de réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient généralistes ou de marque, dans les activités de mécanique, d'électricité, de carrosserie et de peinture, définis au point 2 de l'article 4 du Règlement des ateliers de réparation de véhicules automobiles en vigueur, peuvent demander une destruction du véhicule par pièces. Cette demande s'effectue en remettant à demande officielle de radiation, accompagnée du certificat d'immatriculation signé par le propriétaire, de la découpe du châssis sur laquelle est gravé le numéro d'identification du véhicule et du récépissé de remise des plaques à l'Automobile Club d'Andorre. La découpe du châssis n'est pas exigée pour les motocyclettes et les cyclomoteurs.