Article 28. Vente et transfert d'un véhicule

Article 28. Vente et transfert d'un véhicule

1. Pour la vente et le transfert d'un véhicule, la personne intéressée doit présenter la demande officielle accompagnée des documents suivants :

a) Le certificat d'assurance au nom de l'acheteur et dans les conditions prévues à l'article 7 du Règlement.

b) Le certificat d'immatriculation original signé par le vendeur.

c) Lorsqu'il reste moins d'un mois avant l'expiration de l'ITV du véhicule, le véhicule doit être soumis à une nouvelle ITV et le rapport favorable correspondant doit être fourni.

d) Photocopie de la carte IBAN de l'acheteur.

e) Pour les non-Andorrans, une copie du passeport/de la carte nationale d'identité, s'il s'agit du premier véhicule immatriculé à leur nom.

f) Le cas échéant, la mainlevée de la réserve de propriété.

g) En cas de paiement à tempérament, le document dont découle la RD ou le contrat de leasing ou de location longue durée signé par la partie venderesse et par la partie acheteuse.

h) En cas de décès du propriétaire, l'ordonnance du batlle ou du notaire ou le testament et l'acceptation de la succession.

i) En l'absence de pouvoir de signature, l'acte de procuration notariée du représentant légal, conformément au paragraphe 8 de l'article 3 du Règlement.

j) En cas de modification du véhicule, le certificat du garage et les homologations des pièces. Si nécessaire, les techniciens du département compétent en matière de véhicules peuvent demander des informations complémentaires.

2. Les dispositions suivantes sont applicables au transfert de véhicules immatriculés en Andorre :

a) Seuls sont autorisés les transferts en faveur des personnes, physiques ou morales, mentionnées au paragraphe 7 de l'article 3 du Règlement.

b) Est une condition indispensable, préalable à l'inscription du transfert, la présentation du rapport favorable de l'ITV andorrane, dans le mois précédant la péremption de la période de validité.

c) L'acheteur dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, à compter de la date figurant sur le certificat d'immatriculation, pour effectuer les démarches nécessaires à la régularisation administrative du transfert du véhicule.

d) Une fois écoulé le délai de régularisation administrative, si l'acheteur n'a pas effectivement procédé au changement de nom, le véhicule peut faire l'objet d'une immobilisation, et par conséquent il doit éviter de faire circuler le véhicule tant que celui-ci demeure au nom de l'ancien propriétaire. En tout état de cause, le nouveau propriétaire est responsable envers l'ancien, envers l'Administration et envers les tiers des taxes, des redevances, des sanctions ou des réclamations formulées pour des actes administratifs ou des faits survenus à compter de la date figurant sur le certificat d'immatriculation.

e) Pour sa part, l'ancien propriétaire peut demander l'annulation de la titularité au Registre des véhicules si, à l'expiration du délai de régularisation, la personne qui acquiert le véhicule n'a pas effectué les démarches nécessaires au changement de titularité du véhicule.

f) Dans les mentions registrales des véhicules peut être formalisée, sur ordre écrit des batlles ou des tribunaux, la mention marginale déclarative d'interdiction de transfert. Cette mention doit être radiée au moyen de l'ordre écrit correspondant du batlle ou du tribunal compétent, révoquant l'interdiction de transfert.

g) Les mentions de RD en faveur d'un tiers doivent être radiées par le vendeur préalablement au transfert, sauf convention expresse contraire entre l'acheteur et le vendeur.

3. Les véhicules transférés par succession, par vente aux enchères ou pour restauration à une personne physique ou morale, ou les véhicules transférés en tant que véhicules accidentés à un garage exerçant l'activité d'achat et de vente de véhicules, peuvent être inscrits au Registre des véhicules au nom du nouveau propriétaire sans avoir passé l'ITV andorrane. La mention « Impropre à la circulation sur la voie publique. En attente de l'ITV » est inscrite sur le certificat d'immatriculation. Dès que le véhicule a passé l'ITV andorrane, le propriétaire peut faire retirer cette mention du certificat d'immatriculation.

4. Un véhicule peut être transféré au nom d'un point de vente, même s'il n'a pas d'ITV en cours de validité. Ce fait n'exonère pas le point de vente du respect des obligations requises pour que le véhicule puisse circuler sur la voie publique avec toutes les garanties de sécurité.

5. Les véhicules immatriculés en Andorre considérés comme historiques et rattachés au fonds du Musée peuvent être transférés sans l'ITV dans les cas suivants :

a) Le véhicule est en cours de restauration. Dans ce cas, il est indiqué dans la rubrique Observations du certificat d'immatriculation : « Impropre à la circulation sur la voie publique. En attente de l'ITV ».

b) Le véhicule dispose d'une plaque d'immatriculation pour véhicule historique n'ayant pas passé l'ITV (type I), une plaque de couleur rouge.

6. Les points de vente qui le souhaitent peuvent utiliser le programme Extranet du Registre des véhicules pour transférer les véhicules par Internet. Pour ce faire, ils doivent adresser une requête au département compétent en matière de véhicules.