Article 27. Immatriculation d'un véhicule portant une immatriculation temporaire (MT) étrangère

Article 27. Immatriculation d'un véhicule portant une immatriculation temporaire (MT) étrangère

1. Lorsqu'une personne physique ou morale qui remplit les conditions indiquées au paragraphe 7 de l'article 3 du Règlement souhaite immatriculer en immatriculation ordinaire andorrane un véhicule portant une MT étrangère, elle doit remplir les conditions du Règlement et en particulier l'article 10, s'il n'a jamais été immatriculé en Andorre.

2. Dans ce cas, le Gouvernement se réserve le droit d'attribuer une immatriculation portant un numéro correspondant à l'ancienneté du véhicule.

3. S'il a été immatriculé en Andorre antérieurement à l'MT andorrane, le véhicule peut être immatriculé en remplissant les conditions du Règlement, à l'exception de l'article 10. La personne intéressée doit présenter au Service des démarches la demande officielle d'immatriculation, accompagnée des documents qui y sont indiqués, dûment remplie et signée.