Règlement relatif à l’immatriculation et au Registre des véhicules, du 14 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Immatriculation temporaire de transit pour les véhicules industriels non carrossés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Immatriculation temporaire de transit pour les véhicules industriels non carrossés
1. Pour demander les plaques d'immatriculation temporaire de transit pour les véhicules industriels non carrossés, le concessionnaire de véhicules industriels doit présenter au Service des formalités la demande officielle, accompagnée de la facture pro forma du véhicule, du CoC du véhicule et du certificat d'assurance au nom de l'acheteur et dans les conditions prévues à l'article 7 du Règlement.
2. Le Gouvernement peut réserver exclusivement aux véhicules visés au présent article des immatriculations spécifiques, distinctes de celles utilisées pour les véhicules actuels. Ces immatriculations n'ont pas le type de numérotation actuel et comportent uniquement un numéro permettant de les identifier.
Art. 22 du Règlement relatif à l’immatriculation et au Registre des véhicules, du 14 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.