Article 21. Immatriculation d'essai

Article 21. Immatriculation d'essai

1. Les plaques d'immatriculation d'essai ont pour objet de permettre la circulation sur le territoire de la Principauté de véhicules neufs ou d'occasion, exclusivement afin d'en faciliter l'achat et la vente.

2. L'utilisation des plaques d'immatriculation d'essai est soumise aux dispositions suivantes :

a) Le certificat d'immatriculation ou carte verte et les plaques d'immatriculation d'essai sont remis uniquement aux représentants ou aux concessionnaires de marques de véhicules, aux vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion et aux garages exerçant l'activité d'achat et de vente de véhicules, légalement établis et inscrits au Registre du commerce et de l'industrie.

b) Le Registre des véhicules délivre un certificat d'immatriculation ou carte verte valable pour l'année civile (toujours jusqu'au 31 décembre), qui doit être renouvelé (avec les plaques) annuellement, au cours du mois de décembre.

c) Chaque certificat d'immatriculation ou carte verte correspond à un seul jeu de deux plaques d'immatriculation d'essai portant le même numéro.

d) Les deux plaques d'immatriculation d'essai doivent être placées l'une à l'avant et l'autre à l'arrière du véhicule à chaque fois, correctement fixées à l'emplacement prévu par le fabricant pour les plaques d'immatriculation.

e) Le véhicule conduit par un particulier, sans être accompagné du représentant ou du propriétaire des plaques d'immatriculation d'essai, doit être muni d'une autorisation du représentant ou du propriétaire pour les porter, qui ne peut excéder quarante-huit heures. En tout état de cause, cette éventualité doit être dûment couverte par la police d'assurance des plaques d'immatriculation d'essai.

f) Le véhicule qui ne peut pas être immatriculé au Registre des véhicules ne peut pas circuler avec des plaques d'immatriculation d'essai.

g) Le véhicule ayant fait l'objet d'une radiation définitive au Registre des véhicules ne peut pas circuler avec des plaques d'immatriculation d'essai.

3. Pour demander les plaques d'immatriculation d'essai, l'entreprise doit présenter au Service des formalités la demande officielle, accompagnée du certificat d'immatriculation ou carte verte et de l'assurance au nom du titulaire et dans les conditions prévues à l'article 7 du Règlement. Lorsque la personne intéressée dispose du nouveau certificat d'immatriculation ou carte verte, elle doit se rendre à l'Automobile Club d'Andorre pour demander les nouvelles plaques d'immatriculation et doit restituer les plaques d'immatriculation périmées.

4. Il est délivré au maximum quatre jeux de plaques d'immatriculation d'essai par concessionnaire de marques de véhicules.

5. Le propriétaire des plaques d'immatriculation d'essai qui circule avec des immatriculations périmées fait l'objet d'une sanction.