Article 17. Immatriculation et radiation des véhicules des personnes étrangères du corps diplomatique et du corps consulaire

Article 17. Immatriculation et radiation des véhicules des personnes étrangères du corps diplomatique et du corps consulaire

1. La personne du corps diplomatique ou du corps consulaire qui doit immatriculer un véhicule étranger à son nom avec une immatriculation diplomatique ou consulaire andorrane en fait la demande au ministère compétent en matière d'affaires étrangères. Le ministère compétent en matière d'affaires étrangères remet la demande d'immatriculation de ce véhicule, accompagnée de tous les documents, au ministère compétent en matière de véhicules afin qu'il la vérifie. Une fois la vérification effectuée, le Registre des véhicules immatricule le véhicule.

2. Les documents qui doivent être remis pour l'immatriculation de ces véhicules sont les mêmes que pour les véhicules d'occasion avec la demande officielle d'immatriculation, à l'exception de la déclaration de paiement de l'IGI. De même, la facture ne doit pas être revêtue du cachet du Service des douanes. Le certificat d'assurance doit respecter les paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du Règlement.

3. Au terme de son mandat, si la personne du corps diplomatique ou du corps consulaire souhaite rester en Andorre, elle peut immatriculer le véhicule à son nom avec une immatriculation ordinaire andorrane, après paiement de l'IGI et en présentant au Service des formalités la demande officielle d'immatriculation. Dans le cas où la personne du corps diplomatique ou du corps consulaire vend le véhicule à une personne résidant en Andorre, le véhicule doit remplir les conditions applicables aux véhicules d'occasion, y compris le paiement de l'IGI. Le nouveau propriétaire doit présenter au Service des formalités la demande officielle d'immatriculation.

4. Dans le cas où le véhicule est immatriculé au nom d'une autre personne du corps diplomatique ou du corps consulaire, la procédure se déroule conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. Pour procéder à la radiation du véhicule portant des plaques diplomatiques ou consulaires, le membre du corps diplomatique ou consulaire accrédité en Andorre qui termine son mandat dans le pays doit faire parvenir par la voie diplomatique, au ministère compétent en matière d'affaires étrangères, la demande officielle de radiation pour exportation accompagnée du certificat d'immatriculation. Le ministère compétent en matière d'affaires étrangères transmet la demande, accompagnée de la documentation requise, au ministère compétent en matière de véhicules afin qu'il la vérifie. Une fois la vérification effectuée, le Registre des véhicules procède à la radiation du véhicule pour exportation à la date indiquée par le ministère compétent en matière d'affaires étrangères