Article 10. Immatriculation des véhicules d'occasion

Article 10. Immatriculation des véhicules d'occasion

1. Aux fins du Règlement, on entend par véhicule d'occasion le véhicule immatriculé à titre définitif dans un autre pays et importé en Andorre pour y être immatriculé pour la première fois.

2. Pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, la personne intéressée doit présenter la demande officielle accompagnée des documents suivants :

a) La facture originale du vendeur au nom de l'acheteur portant le cachet original du Service des douanes.

b) La déclaration de paiement de l'IGI délivrée par le Service des douanes.

c) Le certificat d'assurance au nom de l'acheteur et dans les conditions prévues à l'article 7 du Règlement.

d) Le CoC du véhicule ou le rapport de réception individuelle du véhicule.

e) Le certificat d'immatriculation original du pays d'origine signé par le vendeur.

f) Le certificat / la fiche de contrôle de l'ITV andorrane (fac-similé) et le relevé kilométrique de l'ITV andorrane.

g) Pour les non-Andorrans, une copie du passeport/de la carte nationale d'identité, s'il s'agit du premier véhicule immatriculé à leur nom.

h) Une photocopie de la carte IBAN de l'acheteur.

i) En cas de paiement échelonné, le document dont découle la RD ou le contrat de leasing ou de location longue durée signé par les parties intéressées.

j) En l'absence de signature, l'acte de procuration notariée du représentant légal, conformément au paragraphe 8 de l'article 3 du Règlement.

k) En cas de modification du véhicule, le certificat du garage et les homologations des pièces. Si nécessaire, les techniciens du département compétent en matière de véhicules peuvent demander des informations complémentaires.

3. S'agissant du véhicule d'occasion, le Gouvernement se réserve le droit d'attribuer une plaque d'immatriculation portant un numéro correspondant à l'ancienneté du véhicule.

4. Les points de vente qui le souhaitent peuvent utiliser le programme Extranet du Registre des véhicules pour immatriculer les véhicules d'occasion par Internet. À cet effet, ils doivent adresser une demande au département compétent en matière de véhicules.

5. À titre général, seuls peuvent être immatriculés au Registre des véhicules les véhicules d'occasion électriques purs ou à autonomie étendue, les véhicules hybrides et les véhicules à moteur à combustion ou fonctionnant avec d'autres sources d'énergie moins polluantes (gaz, hydrogène ou autres), tant pour le transport de personnes que de marchandises en général. En tout état de cause, tous les véhicules d'occasion doivent remplir les deux conditions suivantes : être équipés d'un moteur ayant une classification Euro égale ou, au maximum, inférieure d'un niveau à celle en vigueur et avoir une ancienneté maximale de six ans à compter de l'année de fabrication du véhicule.

6. Le véhicule obtenu par voie de succession peut être immatriculé sans remplir les deux conditions mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus. Si ce véhicule ne passe pas l'ITV, à la demande du propriétaire et après vérification (contrôle) du département compétent en matière de véhicules, il est fait application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 du présent Règlement.

7. Les remorques et semi-remorques (catégories O1, O2, O3 et O4) d'occasion peuvent être immatriculées, pour autant qu'au moment de leur fabrication elles soient conformes à la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, et à ses modifications ultérieures.

8. L'agriculteur ou l'éleveur qui justifie avoir besoin d'un véhicule d'occasion à usage exclusivement agricole ou d'élevage – tracteur agricole ou similaire – pour ses travaux peut obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule sans remplir les conditions techniques requises pour l'immatriculation des véhicules et indiquées au titre IV de la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route, pour autant que le véhicule ait passé avec succès l'ITV andorrane et après présentation de la demande officielle d'immatriculation. En aucun cas cette exception ne peut être invoquée pour obtenir l'immatriculation de véhicules de type tout-terrain, camionnette, fourgonnette, camion ou similaires. En tout état de cause, une fois le véhicule en question immatriculé, il ne peut être cédé qu'à une autre personne exerçant une activité agricole ou d'élevage, laquelle doit être justifiée auprès du Registre des véhicules. La mention « Usage exclusivement agricole ou d'élevage » doit toujours figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule.