Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application du Règlement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application du Règlement
1. Le Règlement s'applique aux travailleurs mobiles employés par des entreprises de transport par route de voyageurs et de marchandises.
2. Le Règlement s'applique également aux conducteurs professionnels indépendants.
3. Le Règlement complète les dispositions du Règlement en vigueur relatif aux dispositions en matière sociale dans le secteur du transport par route et de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), qui prévaut sur le présent Règlement.
Art. 2 du Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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