Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Procédure de sanction et manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Procédure de sanction et manquements
1. La procédure de sanction applicable est celle que déterminent le Code de l'Administration, du 29 mars 1989, en vigueur et le Règlement régissant la procédure de sanction en vigueur qui le développe.
2. Le manquement aux obligations établies dans le présent Règlement est sanctionné conformément aux dispositions de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers en vigueur.
Art. 9 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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