Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Système de classification des entreprises par niveau de risque
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Système de classification des entreprises par niveau de risque
1. Le département compétent en matière de transport met en œuvre un système de classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité des sanctions infligées, au cours de l'année précédente, aux entreprises ou à leurs travailleurs sur la base des dispositions du Règlement sur les dispositions en matière sociale dans le secteur du transport routier, du Règlement relatif au temps de travail, aux pauses et aux périodes de repos des travailleurs mobiles participant à des activités de transport public de voyageurs et de marchandises et de la réglementation relative au tachygraphe en vigueur.
2. Les entreprises classées « à haut risque » font l'objet de contrôles plus fréquents.
Art. 8 du Règlement relatif aux contrôles effectués sur route et dans les locaux des entreprises employant des travailleurs mobiles, du 7 décembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.