Article 24. Traitement des eaux résiduaires provenant des installations de traitement de déchets en dehors de l'usine de traitement thermique dans une station d'épuration collective

Article 24. Traitement des eaux résiduaires provenant des installations de traitement de déchets en dehors de l'usine de traitement thermique dans une station d'épuration collective

1. Le traitement des eaux résiduaires provenant des installations de traitement de déchets en dehors de l'usine de traitement thermique dans une station d'épuration n'est possible que si celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions, et à condition que le Gouvernement l'autorise. Dans ce cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires ou permanents, de l'installation sur l'environnement ou sur la santé peut exiger un document spécifique pour le raccordement. Ce document doit attester l'aptitude susmentionnée, doit déterminer les caractéristiques des eaux résiduaires pouvant être admises dans le réseau et doit préciser la nature et le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits qui s'y ajoutent.

2. Tout traitement externe ou raccordement à une station externe requiert une convention préalable entre l'exploitant du Centre de Traitement Thermique et l'exploitant de l'infrastructure d'assainissement ou une autorisation. L'autorisation doit fixer les caractéristiques maximales et, le cas échéant, minimales des eaux résiduaires qui seront traitées ou rejetées dans le réseau. Elle doit également énoncer les obligations de l'exploitant du Centre de Traitement Thermique en matière d'autosurveillance des eaux résiduaires dont il demande le traitement et les informations que le responsable de la station de traitement lui communique.

3. En cas de traitement dans une station urbaine ou de raccordement à une station de ce type, les eaux résiduaires de l'installation doivent respecter au minimum les valeurs limites définies à l'annexe B du Règlement de contrôle des eaux résiduaires et de protection des eaux superficielles, du 18 décembre 1996, à l'exception de ce que prévoient les points 4 à 17 de l'annexe III du présent Règlement, lorsque le transport des eaux résiduaires est assuré au moyen du réseau de collecteurs et d'égouts.

4. L'exploitant du Centre de Traitement Thermique doit effectuer les calculs de bilans massiques appropriés, prévus à l'article 23, afin de déterminer les niveaux de rejet final, au point de rejet final des eaux résiduaires, qui peuvent être attribués aux effluents aqueux provenant des installations de traitement de déchets, afin de vérifier si les valeurs limites de rejet définies à l'annexe III et à l'article 17 du présent Règlement, pour les eaux résiduaires provenant des installations de traitement de déchets, sont respectées.

5. La dilution des rejets en vue d'atteindre les valeurs limites de rejet indiquées à l'annexe III, et les spécifications de l'article 17, est interdite.