Annexe 2. Conditions fonctionnelles des centres et services qui offrent des prestations techniques de services sociaux et socio-sanitaires

Annexe II. Conditions fonctionnelles des centres et services qui offrent des prestations techniques de services sociaux et socio-sanitaires

1. Conditions requises générales : Les centres et services qui offrent des prestations techniques doivent remplir les conditions requises fonctionnelles suivantes :

a) Respecter les droits et les devoirs des personnes bénéficiaires et des professionnels, spécifiquement ceux qui sont établis aux articles 6 et 11 de la Loi 6/2014 .

b) Le fonctionnement du centre ou du service doit se conformer aux principes directeurs établis à l'article 3 de la Loi 6/2014 .

c) Tenir à jour un registre des personnes prises en charge, dans lequel doivent figurer leurs données de base : date d'immatriculation, nom et prénoms ; numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité si la personne est étrangère ; date de naissance ; prix public ou convenu, selon qu'il fait partie du Système ou non ; numéro de la sécurité sociale ; données des assurances privées ; données de la personne à contacter en cas d'urgence ; identité du médecin traitant, et date et motif de la sortie.

d) Disposer pour chaque usager d'un dossier individualisé qui doit contenir, au minimum, les documents suivants :

i) Le dossier personnel, qui doit inclure les données personnelles, familiales, sociales, sanitaires et, le cas échéant, éducatives. ii) Les reçus des paiements effectués et, le cas échéant, les justificatifs des reconnaissances de dette. Toutes les données doivent être traitées conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

e) Tenir des feuilles de réclamation à la disposition des usagers et, le cas échéant, de leurs tuteurs ou représentants légaux. Lorsqu'une réclamation est formulée, une copie doit en être transmise au Service de contrôle social et socio-sanitaire dans un délai maximal de 24 heures.

f) Disposer d'une boîte à suggestions.

g) Maintenir en vigueur une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des usagers et du personnel, pour des sommes assurées minimales de 300.000 euros par victime et de 600.000 euros par sinistre.

h) Établir les tarifs des prix pour chaque service. S'il s'agit d'établissements, centres et services collaborateurs, ils doivent appliquer les prix publics approuvés par le Gouvernement.

i) Le personnel des centres et services ne peut pas administrer de médicaments aux usagers, sauf lorsque ceux-ci requièrent une médication pour le traitement d'une maladie, à condition qu'il existe une prescription d'un médecin dûment autorisé, dans laquelle sont clairement spécifiés le nom du médicament, la posologie, la dose, la voie d'administration, ainsi que les autres recommandations prescrites, et que le médicament soit administré par du personnel autorisé à cet effet.

2. Conditions requises spécifiques : Le service d'aide à domicile, le service d'intervention précoce, le service occupationnel, le service de jour, le service d'accueil d'enfants et d'adolescents, le service de logements protégés, le service de foyer résidentiel, le service de résidence médicalisée et le service de tutelle doivent remplir les conditions requises spécifiques suivantes :

a) Dans le dossier individuel doivent figurer, outre les documents établis à titre général :

i) Le rapport social que l'usager doit fournir au moment de son admission, dans les termes établis à l'article 13, paragraphe 1, lettre b, de la Loi 6/2014 , et un rapport médical émis dans les trois mois précédant le début du service, dans lequel figurent, au minimum, les données personnelles, les maladies actives, les allergies et contre-indications, la médication prescrite, le régime diététique et les soins sanitaires, éducatifs ou sociaux dont il a besoin. Ces rapports doivent être tenus à jour en permanence. ii) Le plan individuel ou familial d'intervention, convenu avec l'usager et, le cas échéant, avec la famille, son tuteur ou représentant légal, qui comprend l'évaluation et le diagnostic de la situation, la détermination des objectifs, les activités, les tâches et les ressources à utiliser pendant le séjour dans le service. Le plan individuel ou familial d'intervention doit être révisé au minimum une fois par an et, en tout cas, chaque fois que les changements de la situation de l'usager l'exigent. iii) Le contrat individuel de prise en charge sociale et socio-sanitaire, dans lequel figureront les droits et devoirs des usagers et de l'entité prestataire des services, l'acceptation par l'usager des règles de régime intérieur, et les autres circonstances du service.

b) Disposer d'un règlement de régime intérieur régissant les règles de fonctionnement général du centre ou du service (horaires, régime des visites et des sorties, activités, etc.), le système d'admissions et de sorties, le système de prix et de recouvrement, les mécanismes d'information sur les services et activités, les mécanismes de participation des usagers et, le cas échéant, de leurs tuteurs ou représentants légaux. Dans le cas des services de foyer résidentiel et de résidence médicalisée, il faut disposer de protocoles pour les tâches et les situations principales devant être prises en charge dans le centre, fondés sur des guides de bonnes pratiques et adaptés à la population prise en charge, lesquels doivent inclure, au minimum, l'accueil et l'intégration dans le centre, l'organisation de la routine du rythme de vie, la réalisation des soins d'hygiène, la prise en charge des pathologies prévalentes et l'accompagnement de la fin de vie. Les protocoles doivent être accompagnés des registres correspondants.

3. Fonctions : Les fonctions qui peuvent être assurées doivent s'inscrire dans le modèle de prise en charge centrée sur la personne et peuvent être toutes ou certaines des suivantes :

a) Fonctions de base :

i) Accueil, information, orientation et accompagnement. ii) Promotion de l'autonomie personnelle. iii) Soutien aux activités de la vie quotidienne et maintien fonctionnel (prise en charge des personnes en situation de dépendance). iv) Activités thérapeutiques, de rééducation et d'assistance.

v) Soutien et conseil à la famille. vi) Soins d'hygiène et sanitaires et facilitation de l'accès aux ressources sanitaires. vii) Hébergement (prise en charge résidentielle). viii) Restauration (prise en charge résidentielle et prise en charge de jour). ix) Soutien psychopédagogique.

x) Thérapie occupationnelle. xi) Activités de loisirs, de détente et culturelles. xii) Suivi et évaluation continue. xiii) Autres fonctions spécifiques pour certains groupes

b) Fonctions complémentaires optionnelles : autres fonctions et activités appropriées convenues d'un commun accord entre l'usager et le titulaire du service.

4. Ressources humaines :

a) Les personnes responsables de la direction du centre ou du service doivent être titulaires du titre et doivent disposer des connaissances visées à l'article 10, lettre d, numéro i, du présent Règlement.

b) Le responsable d'hygiène et sanitaire doit garantir l'organisation et les conditions d'hygiène et sanitaires, et doit être un professionnel de la médecine ou des soins infirmiers, dans les termes établis à l'article 10, lettre e, du présent Règlement. La direction de l'établissement, du centre ou du service peut assumer ces fonctions si elle possède le diplôme et la formation requis.

c) Professionnels :

i) Les professionnels doivent provenir des domaines du travail social, de l'éducation spécialisée, de la santé, de l'éducation, du travail familial, de l'insertion professionnelle et d'autres spécialités similaires. Ces professionnels doivent posséder le diplôme universitaire et/ou la formation qui les habilite à exercer les fonctions attribuées à leur catégorie professionnelle et, si nécessaire, doivent être inscrits aux registres correspondants. ii) La dotation en personnel doit être suffisante et dotée de connaissances et d'une expérience attestées, conformément aux dispositions du Catalogue de services et au critère du Service de contrôle social et socio-sanitaire fondé sur des paramètres objectifs et comparés, afin de pouvoir atteindre les objectifs et remplir les fonctions assignés à chaque service, notamment du point de vue de la sécurité et de la qualité. iii) Les domaines professionnels de base qui interviennent dans le champ des services sociaux et socio-sanitaires sont classés, aux fins du présent Règlement, dans les groupes suivants :

• Prise en charge directe :
• Travail social.
• Éducation spécialisée.
• Thérapie occupationnelle.
• Psychologie.
• Pédagogie.
• Psychopédagogie.
• Orthophonie.
• Médecine.
• Soins infirmiers.
• Kinésithérapie.
• Podologie.
• Travail familial.
• Auxiliaires (enfance, gériatrie, handicap, etc.).
• Moniteurs spécialisés (enfance, gériatrie, handicap, etc.).
• Autres : droit, sociologie, etc.
• Prise en charge indirecte :
• Personnel de cuisine.
• Personnel de nettoyage.
• Coiffure.
• Pédicurie.
• Autres. iv) Les fiches du Catalogue de services sociaux et socio-sanitaires indiquent les domaines professionnels de base qui doivent intervenir au minimum dans la prise en charge directe pour chacune des prestations techniques et technologiques. Le nombre et le type de personnes bénéficiaires et les fonctions concrètes de la prestation déterminent l'intensité de la collaboration (totale ou partielle) et si elle doit être assurée par du personnel propre du centre ou du service ou si elle peut être réalisée par l'externalisation de la fonction auprès d'une autre entité, mais toujours sous la responsabilité de l'entité titulaire du centre ou du service. De même, outre la couverture des domaines professionnels de base obligatoires, il est possible de disposer d'autres domaines professionnels pour exercer les fonctions complémentaires établies au paragraphe 3, lettre b, de la présente annexe.