Annexe 1. Conditions matérielles minimales et critères d'application aux établissements, centres et services qui offrent des prestations techniques de services sociaux et sociosanitaires

Annexe I. Conditions matérielles minimales et critères d'application aux établissements, centres et services qui offrent des prestations techniques de services sociaux et sociosanitaires

1. Conditions générales de construction :

a) Est applicable le Décret du 3 octobre 2012, portant approbation de la modification du Règlement de construction, avec ses éventuelles modifications ultérieures successives.

i) En ce qui concerne le « Titre II. Régime des usages et des activités » et s'agissant du « Chapitre troisième. Typologie des usages », les établissements de services sociaux et sociosanitaires sont considérés comme rattachés aux typologies «

m) -Usage sociosanitaire » ou «

n) -Usage social » définies à l'article 25, et, quant au « Chapitre quatrième. L'usage de parking et de stationnement », ils doivent être considérés comme inclus dans le groupe «

h) -Usages sanitaire, sociosanitaire et social » définis à l'article 28. ii) En ce qui concerne le « Titre III. Conditions de construction et d'habitabilité dans les bâtiments », l'« article 45. Conditions requises minimales d'habitabilité » dispose que la réglementation subsidiaire régissant les conditions d'habitabilité des bâtiments destinés à des usages autres que celui de logement doit respecter les conditions requises minimales indiquées par le Règlement de construction. En conséquence, les conditions d'habitabilité déterminées dans le présent Règlement sont complémentaires de celles du Règlement de construction, qui est applicable pour tout ce qui n'est pas spécifiquement régi par le présent Règlement.

b) Sont applicables la Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995, et le Règlement d'accessibilité, du 8 mai 1995, avec leurs éventuelles modifications ultérieures successives.

c) Sont applicables, en ce qui concerne la construction des espaces sanitaires des services sociosanitaires, les conditions requises technico-sanitaires établies à la section quatrième du chapitre quatrième du Décret du 17 juillet 2013, régissant les centres, les services et les établissements sanitaires et sociosanitaires, et, à titre subsidiaire, les autres dispositions dudit Règlement qui ne contredisent ni la Loi 6/2014 ni le présent Règlement.

d) Est applicable le Règlement de sécurité contre l'incendie dans les locaux publics, approuvé par le Conseil général le 17 mars 1978, avec ses éventuelles modifications successives. En ce qui concerne les dispositions de l'article 6 relatives à la classification des établissements, ceux de services sociaux et sociosanitaires sont considérés comme rattachés à la catégorie des établissements sanitaires publics ou privés. En sont exceptés les services d'accueil d'enfants et d'adolescents et le service de logements supervisés, qui sont considérés comme rattachés à la catégorie des hôtels, résidences, relais et pensions.

e) Sont applicables toutes les autres normes d'application obligatoire qui concernent les bâtiments et locaux à usage public de construction nouvelle ou les bâtiments et locaux à usage public existants faisant l'objet de travaux de rénovation, d'agrandissement ou de changement d'usage, ainsi que toutes les normes d'un autre type applicables actuellement ou à l'avenir.

2. Conditions générales des établissements :

a) Implantation : les établissements de création nouvelle doivent être situés en sol urbain ou en sol urbanisable, à condition que le plan partiel correspondant soit mis en œuvre, afin de favoriser les relations et la vie sociales. Ils doivent occuper la totalité d'un bâtiment ou bien être complètement indépendants du reste et constituer une unité, à l'exception du service d'accueil d'enfants et d'adolescents et du service de logements supervisés, qui sont situés conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente annexe.

b) Accès et circulations : l'accès doit se faire par un espace public ou un espace commun. Les portes tournantes ne sont pas admises.

c) Confort thermique : tous les établissements doivent être équipés de systèmes fixes d'eau chaude sanitaire et de chauffage, et il doit être garanti que, dans les espaces intérieurs, la température de confort est adaptée aux caractéristiques des personnes usagères.

d) Confort acoustique :

i) Les zones communes des unités de vie (salles à manger et salons) doivent disposer d'éléments absorbants acoustiques (plafonds ou autres éléments) garantissant un équilibre entre absorption et réflexion et un temps de réverbération optimal, en fonction des usages les plus courants de ces espaces (présence de télévision, activités de groupe, etc.). ii) Il doit également être prévu une isolation acoustique correcte entre les zones d'activités qui l'exigent.

e) Éclairage et ventilation naturels et artificiels :

i) L'éclairage et la ventilation doivent être naturels et directs, au minimum, dans les chambres et dans les zones communes des unités de vie (salles à manger et salons) et, si possible, dans les autres espaces d'usage. ii) L'éclairage naturel ou artificiel doit être suffisant pour permettre d'exercer confortablement et en toute sécurité toutes les activités. Les luminaires susceptibles de présenter un danger pour les personnes en cas de bris accidentel doivent être protégés. iii) Des systèmes de ventilation mécanique doivent être prévus dans les espaces dépourvus de ventilation naturelle et, en renfort, dans les zones communes des unités de vie.

f) Prévention et protection contre les incendies :

i) Comme indiqué au paragraphe 1 de la présente annexe, est applicable le Règlement de sécurité contre l'incendie dans les locaux publics, approuvé par le Conseil général le 17 mars 1978, avec ses éventuelles modifications ultérieures successives. ii) En outre, tous les équipements doivent disposer d'un plan d'autoprotection en cas d'incendie. Ce plan doit comporter, au minimum, les conditions de prévention (pour éviter les incendies) et celles de détection, d'extinction et d'évacuation (en cas d'incendie).

g) Sanitaires :

i) Ils doivent être à usage exclusif de sanitaires et indépendants des autres espaces du centre. Ils doivent également garantir l'intimité des usagers. ii) Ils doivent disposer des objets d'usage nécessaires, tels qu'un miroir, des patères et des espaces de rangement, et le revêtement de sol doit être antidérapant. iii) Ils doivent être équipés d'un système de renouvellement d'air permanent. iv) Dans les centres pour personnes âgées ou en situation de handicap, la porte doit s'ouvrir vers l'extérieur ou doit possible l'ouverture depuis l'extérieur, et elle doit disposer des systèmes d'alerte appropriés.

h) Services de cuisine :

i) Les installations de cuisine doivent être dimensionnées pour répondre correctement aux besoins alimentaires des usagers du centre. Elles doivent disposer des machines et de l'équipement nécessaires, de conditions de ventilation et d'extraction suffisantes, les murs et le sol doivent être revêtus de matériaux adéquats, et elles doivent disposer d'un espace de stockage suffisant dans un endroit sec et équipé d'un dispositif de réfrigération pour les aliments qui le nécessitent, sans préjudice du respect des autres réglementations spécifiques et applicables. ii) Si la préparation des repas est effectuée dans des installations extérieures au centre, il doit être prévu un espace de réception et de distribution des aliments cuisinés comportant, au minimum, une table chauffante, un système de réfrigération pour stocker les aliments qui le nécessitent, un lave-mains avec eau froide et chaude et une installation de lavage des conteneurs et de la vaisselle. iii) Les installations de cuisine des services de logements supervisés doivent être conformes à la réglementation d'habitabilité applicable aux logements. iv) Les unités de vie peuvent disposer d'espaces de cuisine et d'office pour les membres de l'unité. Ces installations seront soumises aux conditions requises applicables aux cuisines des logements.

i) Services de blanchisserie : les centres qui offrent des prestations de prise en charge résidentielle, à l'exception du service de logements supervisés, doivent disposer de services de blanchisserie remplissant les conditions suivantes :

i) Les installations de lavage et de stockage du linge doivent être dimensionnées pour répondre correctement aux besoins des usagers du centre. Elles doivent disposer des machines et de l'équipement nécessaires, de conditions de ventilation et d'extraction suffisantes, les murs et le sol doivent être revêtus de matériaux céramiques ou d'autres matériaux homologués et elles doivent disposer d'espaces indépendants de réception, de traitement et de stockage du linge sale et propre. ii) Si le service de blanchisserie est sous-traité, il doit être prévu, au minimum, une machine à laver domestique. iii) Les installations de lavage du linge des services de logements supervisés doivent être conformes à la réglementation d'habitabilité applicable aux logements.

j) Conditions sanitaires : en ce qui concerne les conditions sanitaires des services sociosanitaires, leur sont applicables les conditions requises technico-sanitaires établies à la section quatrième du chapitre quatrième du Décret du 17 juillet 2013, régissant les centres, les services et les établissements sanitaires et sociosanitaires, et, à titre subsidiaire, les autres dispositions dudit Règlement qui ne contredisent ni la Loi 6/2014 ni le présent Règlement.

k) Médicaments : tous les centres doivent disposer d'une armoire à pharmacie et, dans les centres de prise en charge résidentielle et de prise en charge de jour, d'un lieu de stockage des médicaments, le cas échéant avec un réfrigérateur pour ceux qui doivent être conservés au froid, pouvant être fermé à clé, conformément à la réglementation sanitaire applicable.

l) Mobilier : il doit présenter des caractéristiques appropriées pour garantir un confort suffisant, une facilité et une sécurité d'utilisation adéquates, ainsi qu'un nettoyage facile.

3. Conditions des centres de prise en charge résidentielle :

a) Caractéristiques générales, qui doivent être organisées en tenant compte des trois zones suivantes :

i) Unités de vie ii) Espaces et équipements généraux iii) Services généraux

b) Unités de vie : les espaces proprement résidentiels (chambres, sanitaires et zones communes) doivent être organisés de manière à répondre au concept de foyer.

i) Chambres :

• Les chambres doivent avoir une superficie minimale de 9 mètres carrés si elles sont individuelles et de 14 mètres carrés si elles sont doubles.
• Elles peuvent être personnalisées avec les éléments de mobilier et les accessoires souhaités par la personne usagère, pour autant que la superficie de la chambre et la réglementation de sécurité applicable le permettent. Si la personne ne souhaite pas personnaliser la chambre, l'équipement minimal doit comprendre une table de chevet, une table et une chaise ou un fauteuil confortable, une armoire individuelle, des rideaux et du linge de lit.
• Elles doivent pouvoir être totalement occultées.
• Dans les centres pour personnes âgées ou en situation de handicap :
• Elles doivent disposer d'un système d'appel individuel facilement accessible pour chaque lit, relié à un tableau d'enregistrement ou à un dispositif similaire. Ce système d'appel peut être remplacé par d'autres mesures équivalentes adaptées aux particularités de la personne, dans le respect de sa dignité et de son intimité.
• L'espace destiné au lit doit être, au minimum, de 2,00 mètres sur 1,00 mètre et il doit être laissé un espace libre d'1,20 mètres d'un côté et d'1,00 mètre au pied du lit.
• Les chambres doubles doivent comporter un élément de séparation entre les lits garantissant l'intimité.
• Les chambres de plus de deux lits ne sont pas admises. ii) Sanitaires :
• L'équipement minimal doit être d'un lavabo et d'un WC pour cinq lits ou fraction et d'une douche pour huit lits ou fraction, si les chambres ne disposent pas de sanitaires propres.
• Dans les centres pour personnes âgées ou en situation de handicap, les sanitaires doivent disposer d'une surface utile suffisante pour faciliter l'accès et la manœuvrabilité des résidents et des aidants.
• Il doit y avoir au minimum un sanitaire adapté par unité de vie. iii) Zones communes :
• Il s'agit du salon, de la salle à manger et, facultativement, d'un espace cuisine-office, qui peuvent être regroupés en un espace polyvalent unique.
• S'il s'agit d'espaces distincts, chacun d'eux doit avoir une superficie minimale de 20 mètres carrés avec une dotation minimale, dans l'ensemble, de 3,5 mètres carrés par résident, portée à 4 mètres carrés par résident lorsque les personnes usagères présentent un degré de dépendance modéré ou léger. La superficie est augmentée d'au minimum 4 mètres carrés s'ils intègrent l'équipement de cuisine.

c) Espaces et équipements généraux : il s'agit des espaces et équipements communs à tous les usagers du centre :

i) Direction et administration : il doit être disposé des espaces nécessaires selon la taille et les caractéristiques du centre, en tenant compte du fait que l'espace de travail minimal pour une personne est de 6 mètres carrés, et, dans les centres de plus de 25 places, il doit être prévu une salle de réunion. ii) Réception et contrôle : elle doit être située à l'entrée et est dimensionnée en fonction de la capacité et des besoins du centre. iii) Autres espaces d'activité : en fonction de la taille et des caractéristiques du centre et afin de pouvoir offrir les services complémentaires dont il dispose, il doit être aménagé les espaces nécessaires, suffisamment dimensionnés et équipés.

d) Services généraux :

i) Il s'agit des services nécessaires au bon fonctionnement du centre, tels que la cuisine, la blanchisserie, le nettoyage, les magasins généraux, les locaux techniques et les autres services complémentaires. ii) Les centres pour personnes âgées ou en situation de handicap doivent en outre disposer de vestiaires pour le personnel, séparés par sexe et équipés d'armoires permettant de ranger les vêtements et les effets personnels.

e) Les services de foyer résidentiel et de résidence médicalisée doivent disposer de systèmes de sécurité aux entrées et sorties du centre, aux fenêtres et aux balcons, d'équipements adaptés pour effectuer les mobilisations et les transferts, de matelas anti-escarres et d'un système d'élimination des déchets infectieux.

4. Conditions du service de jour :

a) Caractéristiques générales, qui doivent être organisées en tenant compte des trois zones suivantes :

i) Unités de vie. ii) Espaces et équipements généraux. iii) Services généraux.

b) Unités de vie :

• Il peut y en avoir une ou plusieurs, selon la taille du centre.
• Elles doivent présenter des caractéristiques équivalentes à celles décrites au paragraphe 3, lettre b, de la présente annexe.
• L'équipement minimal en sanitaires doit être d'un lavabo, d'un WC et d'une douche. Il doit y avoir au minimum un sanitaire adapté par unité de vie.

c) Espaces et équipements généraux : il s'agit des espaces et équipements communs à tous les usagers du centre, et ils doivent présenter des caractéristiques équivalentes à celles décrites au paragraphe 3, lettre c, de la présente annexe.

d) Services généraux : il s'agit des services nécessaires au bon fonctionnement du centre, et ils doivent présenter des caractéristiques équivalentes à celles décrites au paragraphe 3, lettre d, de la présente annexe.

e) Lorsque le centre de prise en charge résidentielle et le centre de prise en charge de jour partagent un bâtiment ou une parcelle, les activités offertes dans l'un ou l'autre peuvent s'adresser à toute personne usagère des centres, pour autant que les dimensions du lieu où elles se déroulent le permettent.

5. Conditions des services d'accueil d'enfants et d'adolescents et de logements supervisés :

a) Caractéristiques générales : ce sont celles que détermine le Décret du 3 octobre 2012, portant approbation de la modification du Règlement de construction, avec ses éventuelles modifications ultérieures successives, pour les logements, et ils doivent présenter le niveau d'accessibilité et les conditions de sécurité contre l'incendie indiqués au paragraphe 1, lettres b et d de la présente annexe.

b) Caractéristiques spécifiques :

i) Zones communes : les salons et les salles à manger doivent avoir, chacun s'il s'agit d'espaces distincts, une superficie minimale de 16 mètres carrés, avec une dotation minimale, dans l'ensemble, de 3 mètres carrés par résident. La superficie est augmentée d'au minimum 2 mètres carrés si elle intègre l'espace de cuisine et d'office. ii) Sanitaires : il doit y avoir, au minimum, une salle d'eau complète adaptée. L'équipement minimal en sanitaires est d'un lavabo, d'un WC et d'une douche pour cinq lits ou fraction. iii) Dotation en espaces complémentaires : en fonction de la taille et des caractéristiques du centre et des services, ils doivent disposer des espaces suivants :

• Direction et administration : il doit être disposé des espaces nécessaires selon la taille et les caractéristiques du centre. Il doit être tenu compte du fait que l'espace de travail minimal pour une personne est de 6 mètres carrés.
• Réception et contrôle : elle doit être située à l'entrée et est dimensionnée en fonction de la capacité et des besoins du centre.
• Autres espaces d'activité : en fonction de la taille et des caractéristiques du centre et afin de pouvoir offrir les services complémentaires dont il dispose, il doit être aménagé les espaces nécessaires, suffisamment dimensionnés et équipés.
• Services généraux : il s'agit de tous les services nécessaires au bon fonctionnement du centre, tels que la cuisine, la blanchisserie, le nettoyage, les magasins généraux, les locaux techniques et les autres services complémentaires.

6. Conditions des logements du service de garde d'enfants à domicile : Les logements dans lesquels est exercé le service de garde d'enfants à domicile doivent remplir les conditions requises spécifiques établies à l'article 6 du Règlement de garde d'enfants à domicile, du 28 février 2001, avec ses éventuelles modifications successives et ultérieures.