Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Contrôle technique des véhicules
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contrôle technique des véhicules
1. Constitue une condition indispensable pour l'obtention, le renouvellement ou le changement de la carte de transport le fait d'avoir passé avec succès le contrôle technique périodique du véhicule (ITV).
2. Les véhicules dont l'ancienneté depuis leur fabrication est inférieure à un an au moment de la demande de la carte de transport sont exemptés de la condition indiquée au paragraphe 1.
3. La carte de transport a la durée de validité qui correspond à la période de l'ITV. Toutefois, en cas de changement de carte de transport pour changement d'activité de location de véhicule avec chauffeur à sans chauffeur, ou vice versa, la carte de transport conserve la même validité que celle de l'ITV, au maximum.
Art. 6 du Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.