Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Carte de transport de la voiture particulière destinée au service de TOI
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Carte de transport de la voiture particulière destinée au service de TOI
1. La carte de transport de la voiture particulière destinée au service de TOI doit contenir, au minimum, les mentions des articles 59 et 110 du Règlement du taxi en vigueur.
2. La carte de transport doit être conforme au formulaire officiel en vigueur approuvé par le département compétent en matière de transport.
3. La carte de transport de la voiture particulière destinée au service de TOI est délivrée par le département compétent en matière de transport, après vérification que le véhicule a passé avec succès le contrôle technique périodique.
Art. 7 du Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.