Article 11. Changement de véhicule de location avec conducteur pour véhicule de location sans conducteur

Article 11. Changement de véhicule de location avec conducteur pour véhicule de location sans conducteur

1. Un même véhicule peut être affecté, successivement et indistinctement, aux modalités de location avec et sans conducteur, pour des périodes minimales de quatre mois dans chaque modalité.

2. Le véhicule que l'on souhaite affecter doit remplir toutes les conditions requises relatives, entre autres aspects, à la titularité, à l'ancienneté et à l'assurance prévues à l'article 84 de la Loi des transports routiers en vigueur.

3. Dans tous les cas, doivent être obtenues chaque fois que se produit ce changement de modalité :

a) La carte jaune du véhicule.

b) La carte de transport.

4. Cette affectation est possible pour autant que l'entreprise qui la demande soit autorisée pour les deux activités et remplisse les conditions requises de l'article 84 de la Loi des transports routiers en vigueur, pour les deux modalités, après avoir effectué cette affectation.

5. La nouvelle carte de transport a la période de validité que demande l'entreprise, pour autant que cette période ne dépasse pas la période de validité correspondant à la période de validité de l'ITV. Dans ce cas, la période de validité de la carte de transport est, au maximum, la période de validité correspondant à la période de validité de l'ITV.

6. La carte jaune et la carte de transport anciennes doivent obligatoirement être restituées au département compétent en matière de transport lors de la délivrance de la nouvelle carte.

7. Le changement de carte de transport doit être demandé au département compétent en matière de transport.