Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Carte de transport du véhicule destiné à la location sans conducteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Carte de transport du véhicule destiné à la location sans conducteur
1. La carte de transport du véhicule destiné à la location sans conducteur doit être conforme au formulaire officiel en vigueur approuvé par le département compétent en matière de transport et doit contenir les mentions suivantes :
a) Type de véhicule (voiture de tourisme, motocyclette, fourgonnette, camping-car, caravane, remorque et autres).
b) Poids total.
c) Nombre de places.
d) Numéro de carte.
e) Titulaire.
f) Adresse.
g) Péremption de la carte.
h) Spécialité de l'autorisation : « Location de véhicule sans conducteur ».
2. La carte de transport du véhicule destiné à la location sans conducteur est délivrée par le service du contrôle technique des véhicules, une fois le contrôle technique périodique du véhicule réussi.
Art. 10 du Règlement relatif à la classification des véhicules affectés au service de taxi et des véhicules de location avec et sans chauffeur, du 30 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-30/reglament-classificacio-vehicles-destinats-serve/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.