Article 9. Carte de transport de la voiture particulière destinée à la location avec chauffeur

Article 9. Carte de transport de la voiture particulière destinée à la location avec chauffeur

1. La carte de transport de la voiture particulière destinée à la location avec chauffeur doit être conforme au formulaire officiel en vigueur approuvé par le département compétent en matière de transport et doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :

a) Le numéro du Registre du commerce qui habilite à exercer cette activité.

b) L'identification de l'entreprise titulaire du véhicule.

c) La modalité du service (location de véhicule avec chauffeur).

d) L'identification de l'entreprise d'assurance du véhicule et le numéro de police de l'assurance obligatoire.

e) La date d'émission et de péremption (caducité) de la carte.

f) L'identification du véhicule de la carte (immatriculation, modèle et marque).

g) Toutes autres données que le département compétent en matière de transport juge opportunes.

h) L'identification des conducteurs autorisés, qui doivent être salariés à temps plein de l'entreprise, doit figurer dans le document émis par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) intitulé « Liste des personnes assurées ». Ce document doit être validé par le département compétent en matière de transport et doit être annexé à la carte de transport. Tout changement dans la liste des conducteurs autorisés doit être communiqué par écrit au département compétent en matière de transport au moyen d'un nouveau document de la CASS dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où le changement se produit. L'ancienne liste de la CASS validée par le département compétent en matière de transport doit obligatoirement être restituée au département lors de la remise de la nouvelle liste validée.

2. La carte de transport de la voiture particulière destinée à la location avec chauffeur est délivrée par le département compétent en matière de transport, après vérification que le véhicule a passé avec succès le contrôle technique périodique, sauf dans le cas de l'article 6.2.