Article 9. Notion de partie intéressée

Article 9. Notion de partie intéressée

1. Outre la personne responsable de l'infraction et les éventuels promoteurs du dossier disciplinaire, peuvent être considérées comme parties intéressées à la procédure disciplinaire :

a) Les personnes ayant des intérêts légitimes, individuels ou collectifs, susceptibles d'être affectés par la décision et qui se constituent parties à la procédure tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue.

b) Les personnes qui, sans avoir engagé la procédure, ont des droits susceptibles d'être affectés par la décision qui y est adoptée.

2. Les associations et organisations représentatives d'intérêts économiques et sociaux sont titulaires d'intérêts légitimes collectifs dans les conditions reconnues par la Loi.

3. Lorsque la qualité de partie intéressée découle d'une relation juridique transmissible, le droit d'être partie intéressée est transmis quel que soit l'état de la procédure.