Règlement relatif au régime disciplinaire sportif, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Formalité d'audition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Formalité d'audition
L'audition des parties intéressées afin qu'elles puissent exercer le droit de formuler des observations ou d'utiliser les moyens de défense admis par l'ordre juridique constitue une formalité obligatoire et incontournable dans toute procédure.
Art. 10 du Règlement relatif au régime disciplinaire sportif, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-regim-disciplinari-esportiu/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.