Article 7. Ouverture de la procédure

Article 7. Ouverture de la procédure

La procédure est ouverte d'office sur décision de l'organe compétent, soit de sa propre initiative, soit sur dénonciation, soit à la demande motivée d'autres organes. La dénonciation doit toujours indiquer l'identité de la personne ou des personnes qui la formulent, la description des faits susceptibles de constituer une infraction et, lorsque cela est possible, la date des faits et l'identité des personnes présumées responsables. Si le dénonciateur le demande, il doit être informé de l'ouverture du dossier, mais il n'est jamais partie au dossier de sanction.