Article 6. Dispositions générales

Article 6. Dispositions générales

1. Dans la procédure disciplinaire du domaine sportif régie par le présent Règlement, l'instruction préalable d'un dossier est obligatoire avant d'imposer toute sanction au moyen d'une décision motivée, toujours après audition des personnes intéressées, qui sont autorisées à se faire assister par la personne qu'elles désignent.

2. Il appartient aux statuts de chaque entité sportive et de chaque fédération de déterminer l'organe titulaire du pouvoir disciplinaire. À l'égard de toutes les fédérations sportives, l'organe titulaire du pouvoir disciplinaire est l'organe gouvernemental compétent en matière de sports. En tout état de cause, l'existence d'un instructeur du dossier disciplinaire doit être prévue, lequel ne peut en aucun cas prendre part à la décision sur le dossier.

3. L'organe titulaire du pouvoir disciplinaire, lorsqu'il traite les questions relevant de sa compétence, doit analyser tous les faits et les éléments en cause, ainsi que les autres circonstances aggravantes ou atténuantes qui les pondèrent.

4. Les procédures sont instruites conformément aux délais établis par le présent Règlement. Toutefois, si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours de l'instruction, l'organe disciplinaire compétent peut prolonger le délai jusqu'à une durée maximale n'excédant pas la moitié de la durée fixée par le Règlement.

5. L'organe disciplinaire compétent peut décider, d'office ou à la demande de toute partie intéressée, la suspension conservatoire de l'exécution d'une sanction jusqu'à ce qu'intervienne la décision définitive sur le dossier disciplinaire.