Article 5. Régime disciplinaire sportif

Article 5. Régime disciplinaire sportif

1. Le régime disciplinaire sportif est indépendant du régime de responsabilité civile ou pénale, qui est régi par la législation correspondante.

2. Si les faits ou les comportements faisant l'objet d'une procédure disciplinaire sportive revêtent un caractère délictueux, l'organe disciplinaire compétent doit en informer l'autorité compétente et doit décider la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à ce qu'intervienne une décision judiciaire définitive. Le calcul des délais de prescription et de péremption (caducité) établis par la Loi est en tout état de cause interrompu.

3. Les dispositions disciplinaires n'ont d'effet rétroactif que pour autant qu'elles soient favorables au contrevenant et que la sanction imposée ne soit pas devenue définitive.

4. Dans le cadre du régime disciplinaire sportif, les organes disciplinaires compétents doivent agir conformément aux principes légaux et réglementaires établis dans la procédure de sanction. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent Règlement, s'applique à titre supplétif ce que prévoient le Code de l'Administration et la réglementation qui le développe en matière de procédure administrative de sanction.

5. Aucune sanction ne peut être imposée en l'absence de faits ou de comportements constitutifs d'une infraction au moment où ils se produisent.

6. Il ne peut être imposé plus d'une sanction pour un même fait.

7. Sont responsables de la commission de faits constitutifs d'infraction les personnes qui commettent ces faits de manière volontaire, par imprudence ou par omission, conformément à ce que prévoient la Loi, le présent Règlement et les statuts des entités sportives.