Article 4. Précision du régime disciplinaire par les entités sportives

Article 4. Précision du régime disciplinaire par les entités sportives

Conformément à la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, les entités sportives prévues par la Loi doivent, entre autres, inclure dans leurs statuts un système défini d'infractions et de sanctions. Ce système doit déterminer les circonstances exonératoires, atténuantes et aggravantes de la responsabilité, ainsi que les conditions requises d'extinction et de prescription ; elles doivent qualifier les infractions, selon leur gravité, en très graves, graves et légères, et doivent établir des critères de différenciation et de proportionnalité, en y associant les sanctions correspondantes. Si les dispositions statutaires mentionnées définissent les mêmes infractions que la Loi en matière de discipline sportive, la qualification des statuts doit coïncider avec la gradation établie par la Loi.