Article 24. Instruction

Article 24. Instruction

1. Une fois la procédure ouverte et les considérations opportunes effectuées pour éclaircir les faits, l'instructeur formule une proposition de décision dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de l'ouverture de la procédure d'urgence, et la transmet immédiatement à la personne intéressée.

2. La personne intéressée peut formuler par écrit les observations qu'elle juge opportunes et proposer les preuves pertinentes dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de décision.

3. L'instructeur doit rejeter les preuves proposées par la personne faisant l'objet de la procédure, par une décision motivée, lorsqu'elles s'avèrent irrecevables ou inutiles. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité de proposer à nouveau les preuves rejetées dans le cadre du recours contre la décision qui met fin au dossier. Si elle est jugée pertinente, la preuve doit être administrée dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a été proposée et la nouvelle proposition de décision est transmise à la personne faisant l'objet de la procédure, qui dispose d'un nouveau délai de dix jours ouvrables pour présenter les observations qu'elle juge utiles.

4. En tout état de cause, une fois les observations présentées ou le délai d'observations de la personne intéressée écoulé, l'instructeur soumet, dans le délai de trois jours ouvrables, la proposition de décision, accompagnée des éventuelles observations formulées, à l'organe compétent pour statuer, qui doit rendre la décision correspondante, en respectant les formalités prévues par le présent Règlement, dans un délai de cinq jours ouvrables.