Article 20. Proposition de décision

Article 20. Proposition de décision

1. Dans le délai d'un mois à compter de la fin de la période de preuve, lorsqu'elle a été ouverte, ou du délai pour présenter des observations sur l'acte d'accusation dans les autres cas, l'instructeur rend une proposition de décision.

2. L'instructeur transmet la proposition de décision à la personne faisant l'objet de la procédure et lui accorde un nouveau délai de dix jours ouvrables pour présenter les observations qu'elle juge utiles.

3. Une fois les observations présentées ou ce délai écoulé sans qu'elles aient été présentées, l'instructeur soumet la proposition de décision, accompagnée des observations éventuellement formulées, à l'organe compétent pour statuer. L'instructeur peut se dispenser de cette dernière formalité lorsque la proposition de décision ne contient aucune modification de l'acte d'accusation en ce qui concerne les faits considérés comme prouvés, leur qualification juridique et la sanction proposée, et la soumettre directement à l'organe compétent pour statuer.

4. Avant de rendre la décision, l'organe compétent pour ce faire peut décider, de manière motivée, que l'instructeur accomplisse les actes complémentaires qu'il juge indispensables pour prendre une décision. Cette décision doit être notifiée aux personnes intéressées.