Article 15. Instructeur

Article 15. Instructeur

1. Les causes d'abstention et de récusation établies par le Code de l'Administration sont applicables à l'instructeur.

2. Les parties intéressées peuvent exercer le droit de récusation à l'encontre de l'instructeur dans un délai de trois jours ouvrables, à compter du lendemain du jour où elles ont connaissance de l'acte de nomination correspondant. La demande de récusation est présentée devant le même organe qui a prononcé la nomination de la personne visée par la récusation, et l'organe qui l'a nommée dispose d'un délai de trois jours ouvrables pour statuer sur celle-ci.

3. La décision adoptée par l'organe qui a nommé la personne visée par la récusation n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de la réitérer lors de l'introduction du recours administratif ou juridictionnel correspondant.