Article 14. O uverture

Article 14. O uverture

1. La procédure disciplinaire est engagée par une décision de l'organe disciplinaire compétent, consignée dans l'ordonnance d'ouverture correspondante, qui est communiquée à l'instructeur désigné et qui doit contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Une brève référence aux faits, qui peut se faire par renvoi à un procès-verbal de contrôle fiscal ou à une requête ou une dénonciation préalable, ainsi que les documents et les actes déjà accomplis.

b) L'identité de la personne ou des personnes présumées responsables.

2. L'instructeur, à son tour, communique l'ordonnance d'ouverture à la personne présumée responsable de l'infraction et l'informe, en même temps, de son droit d'être entendue et d'examiner le dossier, ainsi que des modalités et des délais pour le rendre effectif.

3. Toutefois, avant de décider l'ouverture de la procédure, l'organe compétent peut également ouvrir une période d'information préalable afin de déterminer, à titre préliminaire, si les circonstances qui la justifient sont réunies. Les actes doivent viser à déterminer les faits susceptibles de motiver l'engagement de la procédure, l'identification de la personne ou des personnes qui pourraient en être responsables et les autres circonstances pertinentes. Ces actes préalables sont accomplis par les organes auxquels sont attribuées des fonctions d'enquête ou de contrôle fiscal en la matière et, à défaut, par la personne ou l'organe que détermine l'organe compétent pour l'engagement de la procédure. À l'issue de cette période facultative d'information préalable, l'ouverture d'un dossier de sanction peut être décidée ou les actes peuvent être classés s'il n'existe pas d'indices de la commission d'une infraction ou si aucune personne présumée responsable n'est identifiée.