Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Procédure de modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Procédure de modification des statuts
Les décisions portant modification des statuts sont prises à la majorité absolue et, en particulier, toute modification du système d'élection du Comité directeur, la répartition des compétences entre l'Assemblée et le Comité et les motifs et la procédure de cessation des fonctions du Comité, ainsi que les matières pour lesquelles la législation en vigueur à tout moment le prévoit. Toutefois la modification portant sur les matières suivantes peut être adoptée à la majorité simple :
a) ...
b) ...
Art. 13 du Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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