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Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13. Procediment de reforma dels estatuts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Procediment de reforma dels estatuts

Els acords sobre modificació dels estatuts es prendran per majoria absoluta i, en especial, tota modificació del sistema d’elecció de la Junta Directiva, la distribució de competències entre l’Assemblea i la Junta i els motius i procediment de cessament de la Junta, així com aquelles matèries que així ho disposi la legislació sempre en vigor. No obstant això la modificació sobre les següents matèries es pot adoptar per majoria simple:

a) ...

b) ...

En vigueur depuis le 01/12/2022 · texte original · Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements… (BOPA 2022-11-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement portant publication des modèles de statuts pour les clubs sportifs, sections d’action sportive, groupements sportifs et fédérations sportives, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 01/12/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-models-estatuts-clubs-esportius/art-13?data=2022-12-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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