Article 22. Infractions

Article 22. Infractions

1. Sont considérées comme des infractions susceptibles de sanction les actions ou omissions du veedor numérique qui enfreignent les dispositions légales qui lui sont applicables.

2. Les infractions sont classées en très graves, graves et légères.

3. Constituent des infractions très graves applicables à la fonction de veedor numérique, conformément à Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain :

a) L'exercice de la fonction de veedor numérique sans avoir obtenu l'autorisation de l'Autorité financière andorrane ou si cette dernière a été révoquée.

b) L'exercice de la fonction de veedor numérique après avoir obtenu l'autorisation au moyen de fausses déclarations ou par un autre moyen irrégulier ou illégal, de manière dolosive.

c) L'exercice d'autres activités spécifiques réservées exclusivement à chacune des différentes catégories de participants qui exercent une activité liée à la représentation numérique d'actifs.

d) L'inexistence ou l'inefficacité des mécanismes de contrôle interne et des procédures administratives ou de contrôle des risques, lorsqu'elles mettent en péril la solvabilité ou la viabilité du veedor numérique, lorsque ces mécanismes sont obligatoires.

e) Le manquement aux obligations relatives à l'émission des actifs numériques établies par la Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain.

f) La non-présentation du rapport de suivi d'activité dans le délai d'un an conformément à l'article 9 du présent Règlement.

g) Le refus ou la résistance à fournir des informations à l'Autorité financière andorrane ou le défaut de véracité des informations fournies, y compris le prospectus, qui empêche d'exercer adéquatement la supervision et de connaître certains aspects de la situation réelle de l'actif numérique.

h) La publication d'informations fausses, impartiales ou trompeuses qui induisent l'investisseur en erreur.

i) La commission de trois infractions graves ou plus dans le délai d'un an.

4. Constituent des infractions graves applicables à la fonction de veedor numérique, conformément à la Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain :

a) Effectuer des actes ou des opérations sans autorisation ou sans respecter les conditions essentielles fixées par l'autorisation, ou avoir obtenu l'autorisation au moyen de fausses déclarations ou par un autre moyen irrégulier ou illégal, à titre occasionnel ou isolé, lorsque cela ne constitue pas une infraction très grave.

b) Le manquement survenu aux conditions requises d'honorabilité et de compétence de la part des veedors numériques, lorsque l'Autorité financière andorrane constate l'existence d'un manquement à ces conditions requises auquel il n'est pas remédié après l'envoi de la demande correspondante.

c) La non-présentation du rapport de suivi d'activité dans le délai de six mois conformément à l'article 9 du présent Règlement.

d) Le refus sous prétexte ou la résistance à fournir des informations à l'Autorité financière andorrane, directement ou par l'intermédiaire des auditeurs externes, qui empêchent de connaître certains aspects des situations organisationnelle, économique et patrimoniale de l'actif virtuel numérique.

e) L'utilisation d'informations privilégiées, la recommandation ou l'incitation à un tiers à participer à des opérations sur actifs numériques avec utilisation d'informations privilégiées de manière intentionnelle.

f) L'utilisation d'informations privilégiées, la recommandation ou l'incitation à un tiers à dénouer, annuler ou modifier des opérations sur actifs numériques avec utilisation d'informations privilégiées de manière intentionnelle.

g) Le fait de ne pas disposer des politiques et procédures internes correspondantes.

h) Le fait de ne pas assurer une gestion correcte des conflits d'intérêts, y compris une politique et des procédures internes.

i) Le manquement aux obligations ou aux devoirs professionnels établis par la Loi 24/2022, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, et par le présent Règlement, qui ne constitue pas une infraction très grave.

j) La commission de trois infractions légères ou plus dans le délai d'un an.

5. Constituent des infractions légères les manquements aux obligations ou interdictions établies par la réglementation en vigueur, y compris les communiqués techniques de l'Autorité financière andorrane, qui ne constituent pas une infraction grave ou très grave conformément aux dispositions des paragraphes précédents. De même, constituent des infractions légères les défauts de paiement, dans le délai stipulé, de toute taxe qui, conformément à la réglementation en vigueur, doit être acquittée auprès de l'Autorité financière andorrane.