Article 2. Régime juridique et d'exercice du veedor digital

Article 2. Régime juridique et d'exercice du veedor digital

1. Le veedor digital peut être une personne physique ou revêtir la forme de société anonyme ou à responsabilité limitée de droit andorran et de durée indéterminée qui, conformément à la Loi 24/2022 , du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, est chargée de la fonction d'interlocution administrative avec l'Autorité financière andorrane dans le cadre des demandes d'autorisation des activités liées à la représentation numérique d'actifs, que ce soit par la procédure d'obtention de licence pour le début d'activité ou dans un cas de régularisation de l'activité, ainsi que d'autres fonctions qui sont développées dans le présent Règlement.

2. Si le veedor digital revêt la forme de société, il doit désigner au moins une personne physique pour représenter la société. Tant cette dernière que le représentant personne physique sont inscrits au registre de l'Autorité financière andorrane.

3. La personne physique enregistrée, que ce soit en tant que veedor digital ou en tant que représentant, doit être avocat ou économiste inscrit à l'ordre professionnel conformément aux dispositions de la Loi 24/2022 , du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain.

4. Le veedor digital exerce ses fonctions en toute autonomie, liberté et indépendance, conformément à la capacité et à l'habileté que détermine la bonne pratique professionnelle.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, le veedor digital est soumis à la Constitution, aux lois, aux statuts de l'ordre professionnel correspondant ainsi qu'aux normes et aux usages qui constituent la déontologie de la profession d'avocat ou d'économiste.