Article 17. Cessation et révocation de la licence d'activités

Article 17. Cessation et révocation de la licence d'activités

1. Les personnes physiques désignées comme représentants du contrôleur numérique qui revêt la forme de société cessent leurs fonctions :

a) Pour cause de décès et d'incapacité.

b) Par leur renonciation.

c) Par radiation de l'ordre professionnel correspondant.

d) Par imposition d'une peine d'interdiction d'exercer la profession.

e) Par une sanction imposée pour une faute très grave, conformément au dossier disciplinaire correspondant de l'ordre professionnel, d'expulsion ou d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ou d'économiste.

f) Lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'incompatibilité.

g) Par le défaut d'honorabilité commerciale et professionnelle.

h) Par la fin de la relation de travail avec la société.

2. Le contrôleur numérique qui revêt la forme de société doit notifier sans délai la cessation de son représentant à l'Autorité financière andorrane (AFA), qui procède à la radiation du registre. Si ce représentant est la seule personne physique enregistrée, le contrôleur numérique doit désigner un nouveau représentant dans un délai d'un mois à compter du moment où il a connaissance de la cause de cessation. Pendant cette période, les communications effectuées par l'Autorité financière andorrane (AFA) au contrôleur numérique sont valables.

3. Sont des causes de révocation de la licence de contrôleur numérique celles indiquées dans la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, ainsi que les suivantes :

a) L'absence de désignation d'un représentant personne physique dans un délai d'un mois à compter du moment où la cause de la cessation est connue.

b) La radiation de l'ordre professionnel correspondant.

c) L'imposition d'une peine d'interdiction d'exercer la profession.

d) La sanction imposée pour une faute très grave, conformément au dossier disciplinaire correspondant de l'ordre professionnel, d'expulsion ou d'interdiction d'exercer la profession d'avocat ou d'économiste.

e) Se trouver dans un cas d'incompatibilité.