Article 16. Procédure d'autorisation

Article 16. Procédure d'autorisation

1. La procédure de décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice de l'activité de contrôleur numérique est mise en œuvre conformément aux dispositions de la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, et du présent Règlement.

2. En particulier, et sans préjudice de la documentation et des informations requises par la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain, le demandeur doit fournir la documentation supplémentaire suivante :

a) Certificat de résidence fiscale délivré par le Département des Impôts et Taxes et des Frontières, attestant la résidence fiscale dans la Principauté d'Andorre du contrôleur numérique qui est une personne physique ou du représentant personne physique du contrôleur numérique qui revêt la forme de société.

b) Certificat délivré par l'ordre professionnel correspondant, attestant l'inscription à l'ordre professionnel correspondant du contrôleur numérique qui est une personne physique ou du représentant personne physique du contrôleur numérique qui revêt la forme de société.

c) Certificats ou documents attestant la formation spécifique en matière de technologie de livre-registre distribué ou de chaîne de blocs.

3. Sans préjudice de la documentation requise par la Loi 24/2022, du 30 juin, de la représentation numérique d'actifs au moyen de l'utilisation de la cryptographie et de la technologie de livre-registre distribué et blockchain et par le présent Règlement, l'Autorité financière andorrane (AFA) peut demander aux demandeurs les informations et la documentation complémentaires ou supplémentaires qu'elle estime appropriées.