Article 15. Honorabilité commerciale et professionnelle

Article 15. Honorabilité commerciale et professionnelle

1. Les veedors digitals doivent posséder une honorabilité commerciale et professionnelle reconnue.

2. Sont considérées comme des personnes d'honorabilité commerciale et professionnelle reconnue celles qui jouissent d'une bonne réputation personnelle et professionnelle, les personnes dont l'image publique correspond à celle de bons administrateurs et, plus particulièrement, celles qui :

a) N'ont pas d'antécédents pénaux pour des délits de faux, d'infidélité dans la garde de documents, de violation de secrets, de détournement de fonds publics, de découverte et de révélation de secrets ou pour des délits contre le patrimoine.

b) N'ont pas d'antécédents pénaux pour d'autres délits intentionnels.

c) Ne sont pas et n'ont pas été frappées d'interdiction d'exercer des fonctions publiques ou d'administration ou d'exercer la profession d'avocat ou d'économiste, en Andorre ou à l'étranger.

d) N'ont pas été déclarées en faillite ou en situation de concordat judiciaire et, si elles l'ont été, ont été judiciairement réhabilitées.

3. Les conditions requises énumérées au présent article s'appliquent aux représentants personnes physiques des veedors digitals revêtant la forme de société.

4. Si, au cours de l'exercice de son activité, survient l'une des circonstances précédentes et que cette circonstance est pertinente pour l'évaluation de son honorabilité, le veedor digital doit le notifier sans délai à l'Autorité financière andorrane. Lorsque ces circonstances concernent le représentant personne physique du veedor digital revêtant la forme de société, cette dernière doit désigner un nouveau représentant conformément à l'article 17 du présent Règlement.