Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Membres
La Commission juridique sportive est composée de trois membres et d'un secrétaire, lequel est rattaché à l'organe gouvernemental en matière de sports, qui intervient avec voix consultative et sans droit de vote. Tous sont nommés par le Gouvernement conformément à l'article 95 de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre. Les membres de la Commission juridique sportive peuvent percevoir une rémunération pour leur mission si le ministère compétent en matière de sports le prévoit.
Art. 4 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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