Article 3. Compétences

Article 3. Compétences

1. Relèvent de la compétence de la Commission juridique sportive l'examen et la décision des recours formés contre les délibérations des organes de direction des entités sportives, adoptées dans l'exercice des fonctions publiques de caractère administratif qui leur incombent légalement.

2. La Commission juridique sportive est également compétente pour examiner et statuer sur toute autre action ou omission que, en raison de son importance pour l'activité sportive, elle estime opportun de traiter d'office ou à la demande de l'organe gouvernemental compétent en matière de sports.

3. Le régime disciplinaire des infractions en matière de dopage est exclu de la réglementation du présent Règlement et des compétences de la Commission juridique sportive, et est celui qu'établissent les dispositions du chapitre deux du titre IV de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre, ainsi que la réglementation spécifique sur le dopage.

4. La Commission juridique sportive peut solliciter la collaboration de tout service ou département du Gouvernement pour l'élaboration d'avis ou de rapports, lesquels doivent être remis dans les meilleurs délais.