Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature
La Commission juridique sportive est l'entité rattachée organiquement à l'organe gouvernemental compétent en matière de sports qui, agissant en toute indépendance, statue en dernière instance administrative sur les questions sportives relevant de sa compétence.
Art. 2 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.