Article 21. Décisions de la Commission juridique sportive

Article 21. Décisions de la Commission juridique sportive

1. Sauf causes justifiant la suspension de la procédure, la Commission doit rendre une décision dans le délai de maximal de deux mois à compter du début de la procédure.

2. La Commission juridique sportive peut prolonger ce délai au maximum de la moitié de ce même délai, de manière motivée, soit pour administrer des preuves ou accomplir des diligences, soit pour des raisons de délibération.