Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Autres mesures d'instruction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Autres mesures d'instruction
La Commission, d'office ou à la demande de l'organe gouvernemental compétent en matière de sport, peut demander aux sportifs licenciés, aux entités sportives et à leurs dirigeants ou à d'autres personnes qui y sont liées de remettre les documents ou tout type d'information qu'elle juge nécessaires pour pouvoir statuer sur toute action ou omission qu'elle estime opportun de traiter en raison de son importance pour l'activité sportive.
Art. 20 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.