Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Notification des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Notification des décisions
Les décisions de la Commission sont notifiées par la personne qui occupe le Secrétariat, qui en remet une copie certifiée conforme à la partie requérante et aux autres parties intéressées, en utilisant tout moyen permettant de justifier que les parties ont eu connaissance de la réception et du contenu de la décision.
Art. 22 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.