Article 19. Droit à l'assistance des parties

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19. Droit à l'assistance des parties

Lors de l'instruction du dossier, les parties peuvent comparaître dans la procédure avec l'assistance de la personne qu'elles désignent.

En vigueur depuis le 01/12/2022 · texte original · Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 (BOPA 2022-11-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-11-23/reglament-comissio-juridica-esportiva/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.