Article 18. Acte de médiation, d'arbitrage ou de conciliation et administration des preuves

Article 18. Acte de médiation, d'arbitrage ou de conciliation et administration des preuves

1. Outre les autres affaires relevant de la compétence de la Commission juridique sportive prévues par la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport en Principauté d'Andorre et par le présent Règlement, la Commission peut mener ou promouvoir un acte de médiation ou de conciliation entre les parties, si elle le juge opportun, une fois écoulé le délai mentionné à l'article précédent et indépendamment de l'exercice par les parties de leur droit d'être entendues.

2. Si la médiation ou la conciliation n'est pas possible, ou si la Commission n'a pas jugé opportun d'y procéder, les preuves jugées pertinentes sont administrées.