Article 17. Information et audition des parties

Article 17. Information et audition des parties

1. Conformément au principe du contradictoire, la Commission, avant de rendre sa décision, doit entendre les autres parties susceptibles d'être concernées par toute procédure dont elle est saisie.

2. Dans ce cas, la Commission juridique sportive transmet l'écrit de recours formé dans les délais et les formes requis à l'organe ou aux organes de direction des fédérations sportives et, le cas échéant, aux entités ou aux personnes éventuellement concernées contre la décision desquelles le recours a été formé, afin que, dans un délai maximal de treize jours ouvrables, elles présentent leurs observations et sollicitent à leur tour, le cas échéant, l'administration des preuves qu'elles jugent opportunes.