Article 16. Procédure

Article 16. Procédure

1. La procédure découlant du recours est engagée au moyen de l'écrit mentionné à l'article 14 précédent, dûment signé par les personnes ayant qualité pour ce faire, et doit contenir les informations minimales suivantes :

a) Le nom, les prénoms et le domicile de la personne physique ou, le cas échéant, la dénomination et le domicile des entités intéressées, avec l'indication, dans ce dernier cas, du représentant légal.

b) L'identification de l'accord ou de la décision contestés, avec une copie jointe.

c) Les observations jugées opportunes et les raisonnements ou dispositions sur lesquels le requérant fonde ses prétentions.

d) Les preuves que, le cas échéant, le requérant produit ou demande d'administrer.

e) Les prétentions que le requérant déduit des observations, des raisonnements et des dispositions invoqués.

2. La Commission accuse réception du recours.

3. Les recours présentés hors délai, qui ne remplissent pas les conditions de forme exigées ou qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission juridique sportive font l'objet d'une irrecevabilité, communiquée par une décision spécifique, qui doit être notifiée à la partie requérante dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter du moment de la présentation.

4. Si la décision faisant l'objet du recours résulte d'une procédure extraordinaire d'urgence et que la Commission l'accepte, la procédure doit être instruite selon la procédure d'urgence et les mêmes délais réduits que ceux prévus au Règlement du régime disciplinaire sportif sont applicables. Sur demande motivée de la partie intéressée, la Commission peut décider, de manière motivée et pour des motifs d'urgence, que les délais de décision qui lui sont applicables soient de trois jours au maximum.

5. Pour ce qui n'est pas expressément réglé dans le présent chapitre, les dispositions et les principes contenus dans le Code de l'Administration et ses textes d'application sont applicables.