Article 13. Procès-verbal des réunions

Article 13. Procès-verbal des réunions

1. Chaque réunion de la Commission juridique sportive donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit indiquer les personnes qui y sont intervenues, ainsi que les circonstances de lieu et de temps de la réunion, l'ordre du jour traité, les points principaux de la délibération, la forme et le résultat des votes et le contenu des accords.

2. Les procès-verbaux sont signés par le titulaire du Secrétariat avec le visa de la personne qui a exercé la présidence de la réunion, et doivent être approuvés lors de la même séance de la Commission ou lors de la suivante.

3. Les membres de la Commission juridique sportive peuvent faire consigner au procès-verbal leur vote contraire à l'accord adopté et les motifs qui le justifient.