Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Recours devant la Commission juridique sportive
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Recours devant la Commission juridique sportive
Les recours formés contre les accords des organes de direction des entités sportives, adoptés dans l'exercice des fonctions publiques à caractère administratif, doivent être adressés par écrit motivé adressé au Secrétariat de la Commission juridique sportive, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Art. 14 du Règlement de la Commission juridique sportive, du 23 novembre 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.